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DÉCLARATION CNIL

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ENTREPRISE

Siège social : En Développement – 2 rue Fernand Léger – 38400 Saint Martin d’Hères

SIREN : 817 695 125 RCS Grenoble – SIRET : 817 695 125 00010

SARL au capital de 1 000 €

 

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

 

RÈGLEMENT SÉCURISÉ

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